Intervention de Mathilde Panot

Parmi les grands principes de la loi Veil, certains sont encore d'actualité, en particulier la dépénalisation, même si je rappelle qu'en 1975, il ne s'agissait que d'une expérimentation. Depuis, les règles ont évolué : le délai dans lequel l'IVG peut être pratiquée est passé de dix à quatorze semaines, la prise en charge a atteint 100 %, il a été créé un délit d'entrave, le délai de réflexion a été supprimé et les sages-femmes sont désormais habilitées à procéder aux IVG.

Lorsque nous écrivons « La loi garantit… », il s'agit d'inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG tel qu'il existe aujourd'hui, tandis que votre rédaction permettrait d'éventuels retours en arrière. Avis défavorable.