Intervention de Mathilde Panot

Nous tenons à intégrer la contraception dans ce texte, car nous la considérons comme le corollaire de l'IVG. Lorsque le droit à l'IVG sera menacé, les premières atteintes ne seront pas directes, mais pernicieuses. En Pologne, avant de restreindre le droit à l'avortement, au point de quasiment l'interdire, c'est d'abord la délivrance de la pilule du lendemain sans ordonnance qui a été interdite.

Par ailleurs – et cela répond aussi à la question de la place de l'inscription de ces dispositions dans la Constitution, sujet sur lequel nous sommes ouverts –, ces questions ne relèvent pas seulement des droits des femmes, mais de la citoyenneté. La capacité de reproduction de notre société politique est fondée sur les droits sexuels et reproductifs, dont font partie l'IVG et la contraception. Leur inscription dans la Constitution doit aller de pair.

S'agissant de la conditionnalité, notre rédaction garantit le droit à l'IVG, tel qu'il existe aujourd'hui, sans empêcher des avancées ultérieures, par exemple la suppression de la double clause de conscience.

Je suis favorable à une formulation positive du droit à l'avortement. Les débats auxquels a donné lieu l'adoption de la proposition de loi de Mme Bergé nuisent à la cause que nous défendons.

Par votre amendement CL5, chers collègues du groupe Renaissance, vous entendez arrimer notre rédaction à celle de Mme Bergé, ce qui est peu respectueux du travail parlementaire. Il peut y avoir plusieurs manières d'écrire ce droit. D'ailleurs, la rédaction de votre proposition de loi soulève des interrogations majeures, à tel point que le Gouvernement, m'a-t-on dit, réfléchit à une reformulation.

En cas de référendum, le débat serait très vite orienté, du fait de la campagne que mèneraient des mouvements anti-choix très bien financés et organisés. À titre d'illustration, le groupe Rassemblement national trouve tous les prétextes pour s'opposer aux mesures proposées sans dire qu'il est contre l'IVG. En voyant ce qu'ont écrit plusieurs députés du RN, on a une idée du climat qui régnerait lors de la campagne référendaire. Ainsi, Mme Caroline Parmentier écrivait, en mai 2018 : « Après avoir génocidé les enfants français à raison de 200 000 par an, on doit maintenant les remplacer à tour de bras par les migrants ». M. Hervé de Lépinau a comparé, sur son compte Twitter, en octobre 2020, l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech. Le 27 novembre 2014, lors de la commémoration des 40 ans de la loi Veil, il écrit sur ce même compte : « Sinistre anniversaire. Hommage aux millions de victimes de l'avortement. Non à la culture de la mort, oui à la vie. » M. Christophe Bentz, lors de la marche pour la vie, en 2011, déclare : « L'avortement est un génocide de masse ». Enfin, Mme Laure Lavalette signe en 2014 un texte demandant l'abrogation du droit à l'avortement. On pourrait parler des autres mouvances proches de ces idées.

Nous voulons un projet de loi constitutionnelle, présenté par le Gouvernement, qui constitutionnalise le droit à l'avortement. Nous voterions ce texte, dont je souhaiterais qu'il inclue la contraception. La France s'honorerait à être le premier État à inscrire de manière positive le droit à l'avortement dans sa Constitution.