Intervention de Jérémie Iordanoff

Mon groupe votera cette proposition de loi constitutionnelle, de même qu'il a voté celle de Mme Bergé.

La question qui se pose est celle de la constitutionnalisation du droit à l'IVG. S'il n'est pas remis en cause en France, des débats sur ce droit refont surface dans plusieurs pays et son effectivité régresse. Il existe aujourd'hui une opportunité historique d'inclure ce droit dans la Constitution. Si cette dernière n'est pas une garantie absolue contre une vague conservatrice, elle est un rempart assez important contre une majorité qui pourrait arriver au pouvoir sans s'installer dans le temps. La société et la représentation politique étant majoritairement favorables à la constitutionnalisation de ce droit, il faut avancer.

Notre Constitution porte davantage sur l'organisation des pouvoirs que sur la garantie des droits, largement consacrés par le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le préambule de notre Constitution. C'est ce qui a inspiré à M. Pradié son amendement. Toutefois, ce préambule est un texte historique que l'on ne peut facilement modifier. Nous ne voudrions pas que cet argument soit invoqué de façon spécieuse contre la constitutionnalisation du droit à l'IVG : il faut avoir le courage d'inscrire ce droit dans le texte principal.

J'ai bien noté la position du Rassemblement national, qui ne me surprend pas. Pour autant, les débats au Sénat ont montré la nécessité de convaincre la droite d'appuyer cette constitutionnalisation. Nous devons donc parvenir à des compromis.

Nous avions proposé une rédaction plus ambitieuse que celle de Mme Bergé ; celle de Mme Panot nous convient très bien. Cependant, la garantie du droit à l'IVG devrait être inscrite à l'article 1er de la Constitution, car elle relève de la citoyenneté et de l'égalité, et non de l'organisation de l'autorité judiciaire. S'agissant de la formulation du dispositif, nous préférons celle proposée par Mme Panot, qui est positive et inclut la contraception, que nous devons constitutionnaliser au même titre que l'IVG. Par ailleurs, cette rédaction ne pose pas de problème pour les personnes transgenres, contrairement à celle de Mme Bergé, et elle impose au législateur de garantir un droit.

Si la rédaction proposée n'est pas aussi protectrice que celle que nous souhaitions – qui consacrait le délai de quatorze semaines, la continuité des soins et la gratuité –, la formulation retenue est sans doute suffisamment forte pour nous protéger d'une régression concernant l'effectivité du droit à l'IVG.