Intervention de Anne-Cécile Violland

Nous partageons l'idée que l'inscription du droit à l'IVG dans notre Constitution serait un symbole politique fort à l'intention des femmes françaises, mais aussi du monde entier. Nous nous réjouissons qu'un consensus sur la constitutionnalisation de ce droit existe, comme en a témoigné la semaine dernière l'adoption à l'unanimité des votants du texte déposé par les députés du groupe Renaissance. C'est le signe d'une volonté affirmée des parlementaires au-delà des clivages politiques.

En revanche, un tel consensus transpartisan et bienheureux n'a pas été trouvé concernant la constitutionnalisation du droit à la contraception. Les amendements déposés en ce sens ont été rejetés par la commission des lois, et la réflexion sur ce sujet ne semble pas aboutie. Il serait regrettable que l'unanimité trouvée sur l'IVG pâtisse du désaccord sur la contraception.

De plus, il nous semble essentiel de réfléchir à la meilleure manière d'inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution. Les dispositions constitutionnelles, au sommet de la hiérarchie des normes, irriguent l'ensemble des autres normes. Il est de notre responsabilité que la rédaction retenue soit juridiquement fiable et ne conduise pas à une remise en cause du droit existant en matière d'IVG. Il faut sécuriser le dispositif juridique pour aujourd'hui et demain.

L'amendement que j'ai déposé permettra d'éviter les écueils signalés par plusieurs d'entre nous la semaine dernière en explicitant le rôle de la loi comme garante des conditions de réalisation de l'IVG. Cela n'atténuera en rien la force donnée au droit à l'IVG. Le Conseil constitutionnel pourra sanctionner une atteinte disproportionnée, mais le législateur aura la possibilité d'aménager les conditions dans lesquelles ce droit est garanti sans risquer une censure a priori ou a posteriori.

Le groupe Horizon votera ce texte sous réserve du retrait de la mention de la contraception.