Intervention de Sarah Tanzilli

Pour la deuxième fois en huit jours, notre commission examine une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Ce n'est pas un hasard, tant le contexte national et surtout international atteste l'existence de menaces sérieuses contre le droit à l'IVG.

Aux États-Unis, le revirement total de jurisprudence de la Cour suprême en juin dernier a mis fin à cinquante ans de garantie fédérale du droit à l'avortement, et une douzaine d'États fédérés se sont immédiatement engouffrés dans la voie abolitionniste. En Europe aussi, les coups de boutoir contre l'IVG se succèdent. La Pologne est allée jusqu'à interdire l'avortement en cas de malformation fœtale grave. La Hongrie impose aux femmes d'écouter les battements de cœur du fœtus avant de pratiquer une IVG. En Italie, la nouvelle ministre de la famille du gouvernement Meloni, Eugenia Roccella, s'est publiquement exprimée contre le droit à l'IVG. En France également, une menace sourde prospère. Dans la société civile, la propagande antiavortement continue à se répandre, en particulier sur les réseaux sociaux. Au sein de l'Assemblée nationale siègent des députés du groupe Rassemblement national qui, l'an dernier à Bruxelles, ont voté contre une résolution appelant à garantir l'accès universel à l'avortement et un membre de ce groupe a parlé « génocide de masse » au sujet de l'IVG.

Permettre à notre République d'être la première démocratie à protéger dans sa Constitution le droit à l'IVG est un enjeu non seulement national – protéger les droits des femmes en France contre une potentielle majorité réactionnaire –, mais aussi international, puisque cela placerait notre pays à l'avant-garde du combat en faveur des droits des femmes, alors que la tendance actuelle est à la régression.

Dans ce contexte, la détermination du groupe Renaissance à conférer au droit à l'IVG la garantie la plus forte que puisse offrir notre hiérarchie des normes est totale. C'est pour cette raison qu'à l'initiative d'Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, notamment, notre groupe a déposé dès les tout premiers jours de la législature une proposition de loi constitutionnelle. C'est aussi pour cette raison que nous voterons en faveur du texte qui nous est soumis aujourd'hui.

Cette proposition de loi constitutionnelle présente d'importantes similitudes avec celle votée par notre commission la semaine dernière. En effet, elle garantit constitutionnellement le droit à l'IVG et prévoit la création d'un nouvel article 66-2, inscrit dans le titre VIII de la Constitution, relatif à l'autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles. Toutefois, la rédaction proposée par Mme Panot est beaucoup plus détaillée, puisqu'elle inclut le droit à la contraception, à l'instar de la proposition de loi constitutionnelle de la sénatrice Mélanie Vogel, rejetée par le Sénat le mois dernier. Il fait peu de doute que le présent texte subirait le même destin funeste s'il devait être soumis à l'examen de la chambre haute du Parlement.

Malgré cette réserve majeure, nous voterons sans hésitation cette proposition de loi constitutionnelle, en vue d'affirmer que le combat pour la défense des droits des femmes nous est commun, à toutes et à tous, en dépit des désaccords profonds que nous avons par ailleurs avec La France insoumise. Parce que nous sommes déterminés à faire aboutir cette constitutionnalisation, quelle que soit l'issue du présent texte, le groupe Renaissance portera jusqu'à son terme la proposition de loi constitutionnelle votée la semaine dernière. Adopté à une très large majorité par notre commission, ce texte est le seul qui ait des chances sérieuses d'aboutir et ainsi d'atteindre notre objectif commun.