Intervention de Philippe Pradal

Cette proposition de résolution nous paraît absolument inopportune.

Du point de vue formel, une commission d'enquête parlementaire ne peut mettre en cause le Président de la République. Nous n'avons pas été convaincus par les explications apportées au début de cette réunion. La question de la constitutionnalité de la création de cette commission d'enquête se pose dans la mesure où elle semble mettre en cause directement, dans son titre, le Président de la République en évoquant très clairement son rôle dans l'implantation d'Uber en France. Certes, le dispositif de la proposition de résolution est plus prudent, car il évoque seulement l'ancien ministre de l'économie et se réfère à des faits antérieurs à l'élection de 2017. Cependant, l'objectif politique visé est contraire à la Constitution.

Sur le fond, nous ne pouvons que saluer les propos du Président de la République, qui s'est dit extrêmement fier d'avoir été « un ministre de l'économie qui s'est battu pour attirer des entreprises ». L'essence de la mission d'un ministre de l'économie est bien d'accompagner les entreprises étrangères qui s'implantent en France et créent de l'emploi, tout en construisant un cadre légal adapté tant aux exigences françaises en matière de protection qu'aux enjeux d'attractivité. Nous contestons donc le bien-fondé des accusations formulées par le groupe LFI envers l'ancien ministre de l'économie.

Les gouvernements successifs ont agi pour sécuriser aussi bien le modèle économique de ces plateformes que la protection accordée aux travailleurs, en professionnalisant l'activité, en encadrant son exercice grâce à un examen et en prévoyant une protection sociale entièrement à la charge des plateformes, tout en s'assurant du maintien sur le territoire d'une entreprise qui est un outil de création d'emploi, notamment pour les personnes qui en sont le plus éloignées. La loi Lom vise à atteindre un équilibre en instaurant un dialogue social dans le secteur, qu'il s'agisse des VTC ou de la livraison de repas. Les représentants des travailleurs ont été élus en mai dernier : ceux qui défendaient un modèle d'indépendance sont arrivés en tête, loin devant les syndicats traditionnels, qui appelaient à une requalification en salariat.

L'équilibre social et économique qui a été trouvé nous semble juste, et l'action d'Emmanuel Macron à l'époque n'est nullement sortie du champ de ce qui est attendu d'un ministre de l'économie, premier défenseur de l'attractivité du territoire à l'égard des entreprises souhaitant s'y implanter. Le groupe Horizons et apparentés estime que cette proposition de résolution devrait être déclarée irrecevable et votera, en tout état de cause, contre son adoption.