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Intervention de Xavier Breton
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Discussion des articles
Xavier Breton :Monsieur le garde des sceaux, vous n'avez toujours pas répondu aux deux questions juridiques que nous vous avons posées ce matin.
La première porte sur la forme. Dès lors que vous voulez renforcer un droit en l'inscrivant dans la Constitution, qu'en est-il des droits qui n'y figurent pas ? Vous les fragilisez !
