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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Permettez-moi de le dire : cela créerait un OJNI – un objet juridique non identifié –, sans protéger en rien les dispositions concernées du code de la santé publique, alors que le but du texte est de protéger le droit à l'avortement – même si ce n'est pas nécessairement le vôtre.
