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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Article unique
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 231 de M. Balanant, que je pense pragmatique et réaliste. Nous savons quelles formulations sont susceptibles d'être adoptées, et quelles autres ne le sont pas. Cet amendement est parfaitement formulé, de ce point de vue.
De même, j'émets un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques n° 588 de Mme Battistel et 655 de M. Vigier, car, selon nous, la rédaction doit encore être affinée.
Logiquement, j'émets également un avis de sagesse sur l'amendement n° 276 de Mme Panot, car il est identique au n° 231 de M. Balanant.
Madame Rixain, j'entends votre propos, mais évitons que ce texte ne se fracasse contre un écueil d'ores et déjà dressé, dont nous savons qu'il sera difficilement contournable. Je vous demande donc de retirer votre amendement. à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Enfin, madame Le Pen, c'est un privilège pour moi d'échanger directement avec vous, mais vous préférez toujours passer par le truchement de M. Jean-Paul Garraud, qui espérait devenir le prochain garde des sceaux.
