Intervention de Philippe Vigier

Comme l'a très bien dit Mme Battistel et comme le suggérait M. Balanant, déplacer cette phrase à l'article 66-2 de la Constitution augmentera les chances que cette loi soit votée par le Sénat. En effet, comme le rappelait M. le garde des sceaux, si le vote de l'Assemblée nationale ne trouve pas d'écho au Sénat, nous aurons travaillé en vain. Essayons donc, dans une démarche de compromis utile, de réunir les conditions du succès.

Simone Veil expliquait en ces termes le triple objectif du gouvernement de l'époque : créer « une loi réellement applicable, […] dissuasive, […] protectrice. » Il s'agit à présent de protéger le droit à l'avortement au moyen de la loi suprême, c'est-à-dire la Constitution.

Ce sous-amendement augmente les chances de succès de cette mesure au Sénat.