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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Avant l'article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
En réalité, cet amendement a pour objet, tenez-vous bien – si vous me permettez cette familiarité et cet impératif qui m'est interdit –, de compléter l'article 1er de la Constitution pour reconnaître le caractère suprême de la Constitution dans l'ordre juridique français. Il faut oser !
