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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Avant l'article unique
Il est donc difficile d'insérer la disposition que vous proposez dans le préambule de la Constitution. C'est la raison pour laquelle j'exprime une réserve.
La référence aux principes fondamentaux de la loi Veil pose problème. Ce texte totémique et fondateur a en effet très largement évolué : seul son article 8, relatif aux frais de soins et d'hospitalisation, demeure en vigueur. Les principes du recours à l'IVG sont désormais inscrits dans le code de la santé publique.
Enfin, votre amendement pourrait avoir des effets contraires à ceux que vous escomptez puisque tous les acquis obtenus depuis le vote de la loi Veil pourraient être remis en cause. Qu'en serait-il par exemple de l'allongement du délai de recours à l'IVG à quatorze semaines de grossesse ? N'oublions pas que la loi de 1975, dans sa version originelle, ne suspendait les dispositions pénales relatives à l'IVG que pour une durée de cinq ans.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, je suis défavorable à votre amendement.
