Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous proposez une alternative à la constitutionnalisation de l'IVG par l'ajout de l'article 66-2 à la Constitution prévu par la présente proposition de loi. Votre amendement tend à compléter le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958 par la référence aux principes fondamentaux de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Cette solution ne me semble pas idéale. Dans sa version originelle, le premier alinéa du préambule de la Constitution rappelait l'attachement du peuple français aux valeurs et aux droits et devoirs immuables qui ont fondé notre République. L'ajout postérieur de la Charte de l'environnement n'a pas modifié cet équilibre car celle-ci a été conçue et rédigée pour être constitutionnalisée, ce qui n'a pas été le cas de la loi du 17 janvier 1975. Cette dernière a certes posé certains des grands principes qui structurent encore aujourd'hui la liberté de recourir à l'IVG, mais elle reste soumise aux aléas du temps.