Intervention de Josiane Corneloup

Si l'on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse, l'équilibre de notre droit, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l'IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution.

C'est notre famille politique qui a créé l'acte fondateur du droit à l'IVG et nous voulons le garantir dans le respect de la loi ordinaire telle qu'elle est appliquée aujourd'hui, notamment avec un délai de recours limité à quatorze semaines de grossesse et une clause de conscience spécifique réservée aux soignants.

L'objectif de l'amendement est également d'éviter de multiples contentieux sur le délai de l'IVG. La formulation actuelle est, selon moi, beaucoup trop vague car elle laisse à penser qu'une IVG pourrait être admise jusqu'à la fin du terme, sans condition.