Intervention de Pascale Bordes

Par ailleurs, la mention selon laquelle « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif [aux] droits » à l'IVG et à la contraception paraît également hasardeuse, en ce que cela ouvrirait la voie à une sorte de stipulation pour autrui en matière d'IVG.

Dès lors, la rédaction problématique de ce texte fait que, s'il était adopté, il pourrait produire des effets allant à l'encontre des droits qu'il est censé protéger.