Intervention de Anne-Cécile Violland

…c'est protéger la France contre un retour aux faiseuses d'anges, aux avortements sur la table d'une arrière-cuisine, qui laissaient des femmes mutilées, humiliées, ravagées. L'accès à l'IVG est aussi une question de santé publique, puisqu'il garantit que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, sera pratiqué sans risque physique ni psychique. Le groupe Horizons et apparentés estime qu'il est absolument nécessaire que ce droit continue d'être protégé et renforcé. Il faut que chacun d'entre nous soit, à chaque instant, extrêmement vigilant à ce que rien ne vienne le restreindre, d'aucune manière que ce soit.

Sa remise en cause, même indirecte, par la Cour suprême des États-Unis, est absolument inacceptable. Même si certains pays européens attaquent ce droit, il est plutôt rassurant de constater qu'aujourd'hui, la France est dans une situation très éloignée de celle des États-Unis. Notre réaction doit donc être empreinte de mesure et de tempérance. Nous partageons l'idée que, dans ce contexte, inscrire ce droit dans notre Constitution, serait un symbole politique fort envoyé aux femmes et aux hommes français, mais aussi au monde entier. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la pertinence de cette réaction, émotionnelle. N'y avait-il aucune autre réponse à apporter au cas particulier américain ?

Pour autant, les débats en commission nous ont éclairés. Ils ont permis de nous réjouir qu'un consensus sur le principe même de la constitutionnalisation du droit à l'IVG existe. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à la meilleure manière de l'inscrire dans notre Constitution, bien au contraire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'il soit précisé qu'il revient à la loi de garantir l'effectivité de l'accès à l'IVG. Une telle rédaction recueillerait notre assentiment : d'une part, il ne nous semble pas pertinent d'inclure la contraception dans la présente PPLC ; d'autre part, la nouvelle formulation permettrait de faire peser sur le législateur la responsabilité d'encadrer la loi, tant sur les conditions d'accès – notamment en termes de délai –, que sur la clause de conscience des médecins. Il revient en effet à la représentation nationale d'organiser les conditions dans lesquelles toute personne peut avoir recours à l'IVG.

Notre groupe, profondément attaché au droit à l'IVG, n'aura, durant le débat, qu'une seule boussole : à aucun moment, le droit à l'IVG ne doit être remis en cause, par quiconque. Plus encore, il nous appartient, à tous, de veiller à l'équilibre défini par la loi Veil, de le préserver chaque jour et pour toutes les femmes. Ce droit essentiel mérite qu'on dépasse les clivages politiques, les prises d'otages idéologiques, voire caricaturales.

Cette constitutionnalisation ne doit surtout pas occulter le travail qui reste à fournir pour permettre que toute personne qui en fait la demande puisse effectivement avoir recours à ce droit, quels que soient son âge, sa situation géographique ou sa situation sociale.

Madame la rapporteure, je tiens à souligner la qualité de la collaboration transpartisane qui s'est établie entre nous : vous avez pris en considération nos remarques sur la nouvelle rédaction et nous vous en remercions.

Le groupe Horizons votera donc en faveur de la constitutionnalisation du droit à l'interruption volontaire de grossesse.