Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je tiens à rappeler que mon groupe demande une telle consécration depuis la réforme constitutionnelle de 2018 : nous avons déposé une première proposition de loi à cette fin en juin 2019.

Ces multiples initiatives, aussi positives soient-elles, ne doivent cependant pas pour autant nous amener à nous perdre dans des débats sémantiques, ni nous éloigner de l'objectif commun d'une inscription dans la Constitution. Tel était le sens de la communication que j'ai présentée à la DDF jeudi dernier, avec mon collègue Gouffier-Cha. C'est pour cette raison que nous avons également travaillé, de manière transpartisane, avec la rapporteure, à une proposition de rédaction consensuelle, sur les différentes questions qui ont fait débat ces deux dernières semaines. Notre objectif est d'inscrire, dans le nouvel article 66-2 de la Constitution, que « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'avortement ».

Mon groupe soutiendra bien évidemment d'autres versions plus ambitieuses, comme celles visant à inscrire le droit à la contraception, ou encore à modifier l'article 1er de la Constitution. La version que nous vous proposons, chers collègues, est cependant celle qui nous semble respecter les exigences des uns, tout en apaisant les inquiétudes des autres. Elle nous permettrait de faire tomber tous les amendements d'obstruction habituels d'une partie de la droite et de l'extrême droite, et d'envoyer le message fort que la nation est prête à inscrire ce droit dans la Constitution.