Intervention de Éric Dupond-Moretti

L'avenir charrie pourtant sa part d'incertitudes ; c'est pourquoi nous voulons constitutionnaliser ce droit, d'autant qu'il ne fait l'objet d'aucune harmonisation dans l'Union européenne. À cet effet, le Président de la République a lancé en janvier dernier le chantier ambitieux, mais ô combien nécessaire, de l'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce faisant, l'Union européenne, qui nous a déjà apporté la paix, apportera aux droits des femmes la protection qu'ils méritent.

Mesdames et messieurs les députés, ne vous trompez pas : inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution n'est pas une mesure gadget, un artifice de communication ou une réaction de panique devant un exemple lointain. Inscrire le droit à l'IVG, cette liberté fondamentale et inaliénable de la femme, est une sécurité pour toutes les femmes de notre pays. Les temps troublés et les remous ne sont jamais loin du frêle esquif de la démocratie. Faites en sorte que nous ne nous lamentions pas de n'avoir pas sauvegardé aujourd'hui ce droit fondamental qui pourrait être remis en cause demain.

Que les choses soient claires : il ne s'agit pas là d'une entreprise aisée. Je le dis avec gravité : on ne doit toucher à la Constitution que d'une main tremblante. C'est pourquoi il nous faut avoir à l'esprit que la rédaction que vous retiendrez aujourd'hui, lundi prochain ou lors des futurs débats, sera déterminante. Une rédaction inadaptée pourrait conduire à consacrer un accès sans aucune condition à l'IVG – à des IVG réalisées bien au-delà de la limite légale en vigueur, par exemple. Une écriture mal soupesée pourrait également se révéler trop rigide et empêcher une adaptation possible du dispositif actuel, si celle-ci était nécessaire, comme en mars dernier. Au cours des débats, nous devrons rester très vigilants sur ces possibles effets de bord. Il nous faudra également le rester sur le choix de la place à laquelle inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution, afin de donner à cette reconnaissance tout son sens et toute sa cohérence au regard des autres dispositions constitutionnelles.

Je ne veux pas ternir votre enthousiasme, mais il nous faut désormais tenir compte du vote du Sénat du 19 octobre dernier.