Intervention de Stéphanie Rist

Je pourrais énoncer les statistiques qui reflètent les nombreux ajouts d'amendements et d'articles qu'ont apportés les lectures dans chacune des deux assemblées, mais je souhaite m'attarder sur la construction inédite d'un texte budgétaire dans une Assemblée profondément renouvelée. Depuis la première lecture, les débats ont été fournis et nous avons parfois échoué à trouver un compromis. Mais nous pouvons nous féliciter que nos deux assemblées se soient rejointes sur de nombreux sujets. Les divergences entre les deux textes adoptés sont, cette année encore, très nombreuses et parfois profondes, mais elles témoignent de notre engagement commun pour un renforcement de notre système de santé et un meilleur accès aux soins, qui restera entier dans les prochains mois.

²Je salue l'esprit de responsabilité qui a poussé le Sénat à rétablir les deux premières parties du PLFSS, bien que nous conservions une analyse différente de l'article 1er . Je n'ai pas besoin de souligner que, sans ce rétablissement, la constitutionnalité de ce texte aurait été lourdement menacée. Je forme le vœu que les considérations de politique parfois politicienne ne prennent pas le pas sur les apports tant de la majorité que des oppositions, qui furent nombreux. Certes, nous avons des divergences de fond, mais ne faisons pas perdre un temps précieux à nos concitoyens avec des postures dogmatiques bien en deçà des enjeux de ce texte.

Il en va naturellement de même pour la deuxième partie. Comment expliquer à nos concitoyens que certains de nos collègues suppriment, en toute conscience, la seconde partie du texte qui augmente l'Ondam de 9 milliards d'euros auxquels, comme l'a précisé M. le ministre, s'ajoute à l'issue de nos débats 1 milliard supplémentaire.

Sans être exhaustive, je citerai les points qui se sont traduits par des votes conformes ou par des améliorations.

S'agissant des recettes et de l'équilibre général, nous avons convergé sur la poursuite de la modernisation des offres de services à la personne, l'affiliation des psychomotriciens à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) ou encore l'affiliation des Junior-Entreprises au régime général avec préservation de leur modèle.

En matière de santé, nous sommes tombés d'accord sur le prolongement des mesures pour faire face à la crise sanitaire, l'élargissement du dépistage sans ordonnance des IST et l'extension du 100 % santé aux prothèses capillaires.

S'agissant de l'autonomie, nous avons constaté un accord sur le renforcement des astreintes et des sanctions pouvant être prononcées contre les établissements lorsqu'ils ne respectent pas les règles du code de l'action sociale et des familles. Nous avons poursuivi l'augmentation du financement des services infirmiers à domicile, donné une plus grande flexibilité aux bénéficiaires de l'APA dans la gestion de leur plan d'aide, ou encore procédé à l'indexation du tarif plancher des heures d'aide et d'accompagnement à domicile.

S'agissant de la branche vieillesse, je me réjouis que le Sénat partage avec nous l'ambition de favoriser l'exercice des professionnels de santé retraités, pour ceux qui le souhaitent, dans les zones sous-denses : voilà un moyen efficace et immédiat pour lutter contre la désertification sanitaire.

S'agissant de la famille, le Sénat partage aussi avec l'Assemblée nationale l'objectif de faciliter l'accès des agents publics aux dispositifs en faveur des proches aidants. Je citerai aussi la lutte contre la fraude sociale, qui doit tous nous rassembler, quelle que soit notre appartenance politique. Les débats au Sénat ont enrichi les articles qui renforcent les outils de cette lutte.

Nos convergences ont donc été nombreuses et ne se sont pas arrêtées à des modifications de forme ; malheureusement, tel fut aussi le cas de nos divergences.

D'abord, le Sénat a adopté un certain nombre de prélèvements supplémentaires et de nouvelles exonérations, dont je conteste le bien-fondé. L'absence de cohérence globale de ces dispositions, leurs effets sur les comptes, ainsi que leur contradiction avec nos objectifs de rationalisation des exonérations et de stabilisation des prélèvements obligatoires me conduisent à en souhaiter la suppression.

Le Sénat a également supprimé le transfert financier entre la branche famille et la branche maladie visant à faire porter à la première une part du financement des indemnités journalières versées pendant le congé maternité et à rationaliser le financement de plusieurs indemnités eu égard à l'objectif qu'elles poursuivent. Cette suppression conduirait à creuser le déficit de la branche maladie par rapport à la trajectoire proposée par le Gouvernement et atténuerait l'effort de cohérence budgétaire poursuivi par le texte.

Même s'il s'agit d'une opposition plus formelle, je veux citer également le rejet d'un article obligatoire d'approbation de l'annexe B, au motif, notamment, d'une interrogation sur les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles elle repose. La forte incertitude qui préside actuellement à l'évolution de la situation économique n'a pourtant pas empêché le Haut Conseil aux finances publiques (HCFP), dans l'avis qu'il a émis sur ce projet de loi, de juger « crédible » cette trajectoire pour 2022 et « plausibles » les hypothèses d'inflation et d'évolution de la masse salariale pour 2023.