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Intervention de Jérôme Guedj
Réunion du jeudi 17 novembre 2022 à 14h45
Commission des affaires sociales
Jérôme Guedj :Nous n'allons pas ouvrir ici un débat mais il est conceptuellement intéressant qu'un tel amendement ait pu être jugé recevable au Sénat alors qu'il supprime une obligation constitutionnelle.
