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Intervention de Caroline Janvier
Réunion du jeudi 17 novembre 2022 à 14h45
Commission des affaires sociales
Caroline Janvier, rapporteure :L'amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat, qui prévoient de préciser par un décret en Conseil d'État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d'exploitation ».
