Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du jeudi 17 novembre 2022 à 14h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

L'amendement tend à transformer en obligation la possibilité pour l'autorité tarificatrice de prendre en compte des reports et des réserves de l'Ehpad au cours du renouvellement du CPOM, notamment lors de la fixation de son tarif.

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