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Intervention de Caroline Janvier
Réunion du jeudi 17 novembre 2022 à 14h45
Commission des affaires sociales
Caroline Janvier, rapporteure pour la branche autonomie :Votre amendement est satisfait. Les modalités de contrôle des autres groupements relevant des secteurs public et privé non lucratif sont déjà prévues aux articles L. 313-12 et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles. Je vous invite à le retirer ; sinon avis défavorable.
