Intervention de Thibault Bazin

L'amendement tend à supprimer les alinéas 20 à 29, qui sont satisfaits par l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Ceps, par année civile et par produit ou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant au distributeur au détail, chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur.