Intervention de Stéphanie Rist

Le Gouvernement a tenu compte de ces problèmes techniques, puisqu'il a reculé d'un an l'entrée en vigueur de cette mesure. Certes, le système fonctionne plutôt bien, mais on estime à 5 %, soit 400 millions d'euros, les pertes enregistrées dans le système de recouvrement actuel. Je répète que ce transfert concerne uniquement le recouvrement, non la gouvernance.