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Intervention de Stéphanie Rist
Réunion du jeudi 17 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist, rapporteure générale :Vous proposez de supprimer un dispositif qui existe depuis plus de huit ans et qui permet de limiter l'impact des contrôles sur les entreprises de moins de dix salariés. Pour notre part, nous proposons de l'étendre aux entreprises de moins de vingt salariés.
La limitation dans le temps des contrôles ne s'applique naturellement pas en cas de travail dissimulé ou si l'employeur fait délibérément obstacle à la bonne tenue du contrôle.
Avis défavorable.
