Intervention de Stéphanie Rist

Le dispositif de cet article a été inséré par le Sénat à l'article 25 bis B. Il vise à prévoir la base légale de la prolongation de la garantie de financement accordée aux établissements de santé pour le second semestre 2022. En l'état actuel des choses, cette prolongation repose sur la base fragile d'un arrêté du ministre de la santé. Il était nécessaire d'améliorer la sécurité juridique et la démarche du Sénat est tout à fait sensée.

Par ailleurs, comme cette garantie ne porte que sur l'année 2022, il convenait de la placer au sein de la deuxième partie, et non de la quatrième. C'est ce que propose cet amendement.