Intervention de José Beaurain

Cette proposition de loi permettant le transfert de trimestres de retraite au sein des couples français est une véritable avancée sociale pour nos compatriotes. Il est effectivement nécessaire d'établir une réelle égalité au sein des couples de Français qui se retrouvent face au défi de la retraite.

Toutefois, il serait bon que vous nous précisiez si cela doit s'effectuer uniquement à titre gratuit. En effet, quels seront les outils pénaux afin de prévenir une fraude éventuelle, telle que le concubinage de circonstance moyennant finance ? Évitons à tout prix que des cas tels que le mariage blanc pour la naturalisation se réitèrent à travers votre proposition de loi. Si le délit de mariage de complaisance existe bien, il ne concerne pas ceux qui détournent l'institution du mariage avec pour seul objectif d'obtenir un titre de séjour. Dans le cas présent, sauriez-vous prendre les mesures adéquates en vue de préserver la nature du mariage, des pactes et du concubinage ?