Intervention de Gabriel Amard

En adoptant les amendements de suppression et en rejetant mes amendements, vous avez vidé la proposition de loi de sa substance. Cela est fort dommage, car elle aurait permis de mettre le droit français en conformité avec les engagements pris par la France, notamment aux Nations unies, il y a douze ans.

Nous envoyons là un signal peu constructif aux associations qui ont accepté d'être auditionnées dans le cadre de ce travail, dont certaines avaient suggéré des amendements. Je veux citer notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France eau publique et l'Association des maires de France qui étaient venues en délégation commune, ou encore l'Association des maires ruraux de France, qui recommandait d'équiper chaque village d'au moins une fontaine d'eau potable. Nous avons également envoyé un message étrange à la Coalition eau, qui regroupe la quasi-totalité des ONG françaises – plus de quarante – traitant de ces questions en France et au niveau international.

Ce texte aurait également pu apporter à certaines collectivités, comme les métropoles de Bordeaux et de Lyon, un soutien attendu aux travaux de réflexion et de concertation qu'elles ont engagés avec les usagers et les acteurs du territoire sur des actions en matière de tarification, de bains-douches et de bornes-fontaines.

Le texte tel qu'il est devenu est vidé de son sens. Je ne souhaite pas qu'il soit adopté en l'état.

La discussion que nous avons eue permettra du moins que nous poursuivions un travail constructif, débarrassé des objections avancées à l'infini sur la tarification ou la mise en difficulté des budgets annexes – qui n'est arrivée nulle part où cela a été appliqué. Nous pourrions alors nous retrouver sur un dénominateur commun : le droit fondamental et humain à l'eau.

Il ne s'agirait pas d'écrire un texte de loi de portée constitutionnelle puisque la résolution des Nations unies votée par la France en fait office. Il s'agirait d'en reprendre les termes et de nous mettre d'accord sur l'exposé des motifs – chacun ayant ses propres motivations – pour affirmer notre volonté que le droit humain à l'eau, reconnu comme droit fondamental, surplombe la législation française. Ainsi serait envoyé à l'ensemble des nations le signal que la patrie des droits de l'homme est capable de faire cela.

Ainsi pourrais-je aussi m'enorgueillir, dans le cadre de la mission que vient de me confier le secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, que la France, contrairement à d'autres pays du bassin méditerranéen, ait déjà transposé la résolution dans son bloc constitutionnel. Pour l'instant, je ne le pourrai pas, et ce sera fâcheux pour l'image de notre beau pays à l'international.

Une fois l'exposé des motifs écrit, dans le respect de notre diversité politique et de celle de l'Assemblée, j'espère que nous pourrons voter, à l'unanimité, la transposition de la résolution des Nations unies dans le bloc constitutionnel français, en adoptant un article supplémentaire à la Charte de l'environnement, qui placerait le droit à l'eau et à un assainissement de qualité au rang des droits fondamentaux de l'humanité.