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Intervention de Gabriel Amard
Réunion du mardi 15 novembre 2022 à 17h20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gabriel Amard, rapporteur :Les services d'eau et d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant plus de 3 000 habitants sont obligatoirement assujettis à la TVA au taux de 5,5 % pour l'eau potable. L'amendement vise à instaurer un taux de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service – publique ou déléguée à un opérateur privé.
