Intervention de Gabriel Amard

Il ne faut pas entretenir l'idée que les agriculteurs seraient pénalisés par les mesures que nous proposons, car les captages et les prises d'eau qui leur sont accordés par arrêté préfectoral n'entrent pas dans le périmètre de la présente proposition de loi.

Les arguments contre ce texte sont avancés de manière récurrente par ceux qui ne veulent pas d'un droit universel à l'eau. Pour ma part, je souhaite mettre en application l'engagement pris par la France le 28 juillet 2010 devant les Nations unies. Certes, il est possible d'adopter une tarification sociale en faveur des familles les plus démunies mais cette approche caritative n'est pas le point de départ de la proposition de loi.

Concernant le manque à gagner causé par l'ouverture d'un droit inconditionnel, il n'est pas vrai que le volume gratuit serait financé par les autres usages de la famille bénéficiaire pendant le reste de l'année. L'autorité organisatrice du service de l'eau devra trouver dans les autres types de consommation – résidences secondaires ou activités professionnelles – de quoi compenser ces 50 litres. Nous avons également proposé que le Gouvernement lève le gage et que d'autres sources de financement viennent à la rescousse, si nécessaire.

Depuis l'arrêt Commune de Bougnon rendu par le Conseil d'État le 12 juillet 1995, qui reconnaît la possibilité d'instaurer une tarification différenciée pour les résidences secondaires, les réglementations communales en la matière se sont multipliées, les habitants à l'année ne supportant plus que soit répercuté dans leur facture d'eau le coût d'infrastructures nécessaires seulement pendant la période touristique. Le présent texte ne repose pas sur une lubie ni sur une conviction politique mais sur une pratique déjà bien connue des gestionnaires publics de l'eau, qui s'applique à des dizaines de millions d'habitants. Quant au chiffre de 50 litres, il ne sort pas de nulle part : c'est ce que préconise l'Organisation mondiale de la santé pour être en bonne santé dans un environnement sain.

Concernant le manque à gagner que provoquerait la suppression de la part fixe, les communes qui pratiquent déjà la gratuité des mètres cubes vitaux ont des budgets équilibrés. Leurs régies sont même souvent celles qui investissent le plus, contribuant à faire reculer les fuites dans leur territoire parce qu'elles renouvellent chaque année 1 % à 2 % de leurs réseaux, quand Veolia préconise un taux de renouvellement de 0,35 % ou 0,5 %.

En refusant la suppression de la part fixe pour le domicile principal, vous punissez les étudiants et les jeunes, qui sont de petits consommateurs, et surtout les personnes ayant des retraites de 700 ou 800 euros qui, même lorsqu'elles gardent le robinet fermé, doivent consacrer un tiers de leur facture à la part fixe. Il faut absolument supprimer cette dernière pour le domicile principal ; je suis favorable en revanche à son maintien pour les résidences secondaires.