Intervention de Jean-Pierre Taite

Cette proposition de loi créerait de nouvelles charges pour les communes, sans aucune étude d'impact. La gratuité n'est jamais une bonne solution. Compte tenu des investissements à prévoir, la tendance serait plutôt d'augmenter les tarifs.

L'instauration d'une gratuité sur les mètres cubes vitaux et d'une tarification progressive sur les mètres cubes suivants peut avoir un intérêt pour pallier les insuffisances des mesures curatives et instaurer des prix dissuasifs pour limiter les fortes consommations. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, dite Lema, a créé ce qui s'apparente à un droit à l'eau : « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Ce droit est une réalité pour la quasi-totalité des Français : le raccordement aux réseaux sanitaires et de distribution d'eau est généralisé et la facture est peu élevée par rapport aux montants observés dans d'autres pays.

L'été dernier, 116 communes ont été privées d'eau, souvent parce qu'elles n'avaient pas fait les travaux nécessaires à l'entretien de leurs canalisations. En France, 40 % des réseaux d'eau ont plus de 50 ans, pour un rendement de 80 % seulement, soit donc 20 % de perte avant même l'arrivée au robinet. Il est donc essentiel de pérenniser le financement des agences de l'eau en les recentrant sur leur première mission : le maintien du réseau et de ses infrastructures.

Réfléchir à de nouvelles recettes, c'est bien ; réduire les dépenses, c'est mieux – et pourquoi pas en essayant de mieux réutiliser les eaux usées et les eaux grises ? La réglementation française est très stricte dans ce domaine, un décret interdisant toute avancée en raison des préconisations des autorités sanitaires. Une expérimentation à l'échelle locale pourrait ainsi être utile.

La proposition de loi n'est donc pas justifiée, car la loi permet déjà des avancées en matière de tarification incitative sans nouveau texte. Les situations envisagées sont déjà traitées par des mesures curatives comme l'aide au logement, le chèque eau, la prise en charge des impayés par les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou des annulations de facture. La loi « engagement et proximité » de 2019 a permis aux collectivités chargées du service public de l'eau et de l'assainissement de recourir aussi à des mesures préventives, mais cette possibilité est encore peu utilisée dans les faits.

Le groupe LR votera contre ce texte.