Intervention de Anthony Brosse

Le code de l'environnement établit que chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ce préalable, également ratifié par la France dans plusieurs traités internationaux, n'est pas ignoré de l'État, qui agit afin de permettre à chacun de bénéficier de ce patrimoine commun qu'est l'eau. La gratuité des 50 premiers litres d'eau consommés chaque jour par chaque Français est-elle pour autant la solution ?

Lors des auditions auxquelles vous avez procédé, vous avez exprimé le souhait que l'État garantisse ces mètres cubes d'eau gratuite au moyen d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) fléchée. Or l'État a précisément fléché 300 millions d'euros du plan France Relance vers la gestion de l'eau, dont les agences de l'eau et l'Office français de la biodiversité (OFB) assurent le pilotage.

Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 a introduit une disposition prévoyant que la tarification de l'eau potable pour les abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l'eau potable et de l'assainissement pour les abonnés en situation de vulnérabilité particulière, en prévoyant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.

Le groupe Renaissance est favorable à l'égal accès à l'eau potable pour tous, partout sur le territoire. Néanmoins, cette proposition de loi, qui tend à permettre à chacun de bénéficier de la gratuité des premiers mètres cubes d'eau, apparaît comme disproportionnée, alors que de nombreux foyers disposent des ressources nécessaires pour les payer.

Qui plus est, au regard du droit existant, il nous semble préférable de laisser la main aux collectivités locales pour mettre en œuvre la politique sociale de l'eau, étant donné qu'elles peuvent déjà instaurer une tarification sociale et la gratuité des premiers litres.

Nous devons également veiller à ne pas alourdir le budget des communes, qui doivent faire face à des dépenses supplémentaires pour l'entretien des réseaux.

En conséquence, notre groupe n'est pas favorable cette proposition de loi.