Intervention de Aurore Bergé

Il ne s'agit pas forcément de risques. Nous poursuivons le même objectif, celui de garantir le droit constant, non de proclamer un droit inconditionnel. Ce que le législateur voudra ou pourra faire ensuite, dans cette législature ou les suivantes, n'est pas l'objet de la proposition de loi constitutionnelle.

Au regard de l'effectivité, l'enjeu se tient entre la proclamation du droit à l'égal accès, déjà garanti par la loi, et notre responsabilité quant aux moyens donnés pour le traduire dans les faits. C'est pourquoi l'inscription dans la Constitution de la protection de l'accès à l'IVG doit rester l'objectif à atteindre au cours de cette législature – et ce ne sera pas simple compte tenu des conditions d'examen des textes. Parallèlement, nous devons exercer notre vigilance de législateur sur les moyens à consacrer, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour assurer l'effectivité réelle de ce droit.

Je n'ai pas la prétention de présenter cette rédaction comme étant la meilleure – la nature de ces dispositions appelle à l'humilité. D'ailleurs, parmi les constitutionnalistes, avocats et associations auditionnés, il n'y a pas d'accord sur un emplacement ni sur une rédaction. La question est plutôt de saisir l'opportunité politique du dépôt de ce texte et de chercher à garantir au mieux l'équilibre entre le droit constant et des principes forts que sont la dignité humaine et la liberté de la femme.

C'est pourquoi je vous propose à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.