Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il s'agit d'une nouvelle tentative d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution sous une forme positive, ce qui est manière d'obliger l'État. Constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peu d'effet si son effectivité n'est pas assurée. À ce jour, ce n'est pas le cas puisque, selon divers rapports, les moyens humains et matériels manquent, les subventions aux associations sont diminuées ou supprimées, des services d'IVG et des maternités ferment.

La rédaction que nous proposons – « la loi garantit à toute personne l'accès libre et effectif à ce droit » – répondrait, en outre, aux inquiétudes de notre collègue Erwan Balanant. Quels risques ferait-elle courir ?