Intervention de Erwan Balanant

Sur ce texte, il n'y a ni obstruction ni amendement de suppression : nous sommes proches d'un consensus, voire de l'unanimité. Deux propositions de loi presque identiques sont débattues au même moment ; elles font suite à d'autres textes et au travail mené au cours de la précédente législature par la Délégation aux droits des femmes, notamment par Mme Rixain. Nous avons donc une chance historique et c'est pourquoi nous devons travailler ensemble pour parvenir à une rédaction la plus simple possible, et qui offre la meilleure garantie de protection du droit à l'IVG.

Nous avions ainsi proposé de sous-amender l'amendement de Mme Panot, afin que l'article 66-2 de la Constitution dispose que « nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse ». C'était la rédaction la plus protectrice, et j'ai quelques doutes quant aux raisons pour lesquelles ce sous-amendement a été déclaré irrecevable.