Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Noëlle Battistel :Dans le même esprit que nos amendements précédents, nous proposons une autre formulation pour le nouvel article 66-2.
