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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il me semble inexact de dire que l'article 1er est au même niveau que les autres. Il consacre des droits importants, comme la parité, et rappelle que la France est « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » – et, je l'espère, bientôt « écologique ». Il ne serait pas anodin d'ajouter à cela le droit procréatif, mais je sais que ce pas est difficile à franchir.

Faut-il choisir un emplacement et une formulation par défaut pour obtenir les voix du Sénat ? C'est une stratégie qui peut s'entendre : espérons qu'elle sera couronnée de succès.

Inscrire le droit à l'avortement à l'article 1er serait ambitieux. C'est là aussi que nous aurions voulu, lors de la dernière tentative de révision constitutionnelle, inscrire le droit à l'environnement. L'article 1er dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ». Notre proposition de rédaction est très proche de celle-ci et paraît donc assez pure du point de vue constitutionnel.

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