Intervention de Aurore Bergé

Vous avez pu constater par vous-même qu'il n'y avait pas de consensus parmi les personnes que nous avons auditionnées – constitutionnalistes, membres des barreaux d'avocats, associations –, ni sur l'endroit où il fallait inscrire ce droit, ni sur la formulation à retenir.

Je préfère créer un article autonome à l'intérieur du titre VIII, à la fois parce que c'est l'autorité judiciaire qui garantit les libertés individuelles, et parce qu'il faut aussi réfléchir à la meilleure manière de faire aboutir cette proposition de loi. L'écart des voix, au Sénat, a été beaucoup plus serré que prévu et je crois qu'on a une chance d'y faire adopter cette proposition de loi, à condition de tenir compte de certaines des remarques formulées par les sénateurs. Si l'on s'en tient au texte initial, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains qu'on n'y arrive pas.

L'égalité d'accès est déjà garantie par la loi et la question que vous posez est celle de l'effectivité de cet accès. Or je ne pense pas que la Constitution permette cette effectivité. Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution est un pas essentiel, mais il ne doit pas nous exonérer de nos obligations pour garantir l'effectivité de ce droit, en y consacrant les moyens nécessaires. Ce sont deux questions disjointes.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.