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Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Notre amendement a un triple objectif : rattacher l'autonomie procréative et le droit à l'IVG à la reconnaissance de l'égalité des citoyennes et des citoyens, en inscrivant ce principe à l'article 1er de la Constitution ; conférer également une valeur constitutionnelle au droit à la contraception ; consacrer les acquis de notre législation en explicitant en quoi consiste le droit à l'avortement, afin que toute régression soit impossible. Nous souhaitons ainsi préciser que toute personne a droit à un accès « libre, gratuit et continu » à l'avortement et que le délai de recours à celui-ci est de quatorze semaines, afin qu'aucune loi ne puisse revenir dessus. Il ne s'agit pas de consacrer de nouveaux droits, mais d'expliciter en quoi consiste le droit actuel.

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