Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement est issu de notre proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée à la suite d'un atelier législatif citoyen ayant rassemblé des citoyens, un médecin gynécologue, l'ancienne présidente du Planning familial, une professeure spécialisée dans le droit constitutionnel et une universitaire américaine.

À la formulation « nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse », qui pourrait entrer en contradiction avec l'article L. 2212-1 du code de la santé publique aux termes duquel l'IVG ne peut être pratiqué après la quatorzième semaine de grossesse, nous préférons la formulation positive : « la loi garantit l'égal accès à l'interruption volontaire de grossesse ».

Par ailleurs, notre amendement consacre également le droit à la contraception, puisque nous proposons d'ajouter : « ainsi qu'à la contraception, dans le respect de l'autonomie personnelle ». Cette modification de la Constitution doit être l'occasion de garantir l'accès à l'ensemble des droits procréatifs.

« Dans la logique de la contraception, je dis qu'est inscrit le droit à l'avortement », déclarait Gisèle Halimi lors de sa plaidoirie de 1972. L'avortement n'est pas un moyen de contraception, mais une solution de dernier recours, dès lors que la contraception n'a pas fonctionné par échec, erreur ou oubli – sans exclure les autres raisons justifiant un avortement. Contraception et IVG sont intimement liées en ce qu'elles constituent des solutions pour les femmes ne souhaitant pas commencer ou poursuivre une maternité.