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Intervention de Sarah Tanzilli

Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah Tanzilli :

Vous disiez tout à l'heure qu'il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante – cinq réformes constitutionnelles ont pourtant été conduites sous les présidences Chirac et Sarkozy. Je remarque, par ailleurs, que ceux qui s'opposent à la constitutionnalisation du droit à l'IVG sous prétexte qu'elle serait superflue, sont les mêmes qui s'opposent au renforcement des droits des femmes et à la conquête de nouveaux droits pour les femmes.

Sur le fond, je trouve votre amendement extrêmement surprenant, puisque la loi de 1975 était dérogatoire. D'ailleurs, elle n'appartient plus à l'ordonnancement juridique. Je ne comprends pas comment nous pouvons nous référer, dans notre Constitution, à une loi qui n'existe plus. Nous voterons contre cet amendement.

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