Intervention de Virginie Duby-Muller

Notre groupe n'est pas hostile à la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais il propose de le faire en modifiant le préambule de la Constitution et en faisant référence de façon explicite à la loi de 1975.

En proposant d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse », les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l'équilibre de notre droit tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi, notamment le délai légal de l'IVG ou le recours à un médecin. Nous proposons donc d'ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement.

Le préambule de la Constitution serait ainsi rédigé :

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004, ainsi qu'aux principes fondamentaux de la loi du n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. »