Intervention de Aurore Bergé

L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de garantir un équilibre : protéger le droit existant sans aller au-delà de ce que le législateur a déjà prévu. Il s'agit de prévenir toute régression ultérieure. Tel est l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte.

Ceux qui estiment inutile d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution sont les mêmes qui, en vérité, ne souhaitent pas que l'accès à l'IVG soit garanti de manière effective. Ils seront peut-être même tentés demain de le remettre en question. Comme l'a dit notre collègue Iordanoff, c'est précisément parce que nous avons les moyens d'agir aujourd'hui qu'il faut modifier la Constitution. Une majorité semble se dessiner au sein de l'Assemblée nationale pour voter cette proposition de loi constitutionnelle, afin de réaffirmer notre attachement aux droits procréatifs des femmes ainsi qu'au droit et à l'accès à l'IVG.

Je ne peux évidemment pas préjuger de la situation dans cinq ans ou dans dix ans, mais une majorité peut se former aujourd'hui. Il est donc de notre devoir d'agir, pour ne pas avoir à se lamenter dans quelques années de ne pas l'avoir fait quand nous le pouvions.

Il est exact qu'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution ne nous décharge pas de toute responsabilité pour en garantir l'accès effectif. Celui-ci doit être égal partout. La loi le prévoit déjà, mais des difficultés persistent. Il peut s'agir de problèmes pratiques, comme le coût des transports, mais aussi de façons d'agir qui peuvent être humiliantes ou culpabilisantes. Il faut que davantage de moyens soient consacrés à la santé des femmes.

Il ne m'appartient pas de me prononcer sur l'opportunité du dépôt d'un projet de loi constitutionnelle. Le texte que je propose bénéficie du soutien de mon groupe et de la majorité. Alors que l'on parle du renforcement du pouvoir du Parlement, il serait quelque peu contradictoire de se dire que ce sujet ne relève pas de notre responsabilité et de nous en remettre à un projet de loi. L'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle ne préjuge d'ailleurs pas de son éventuelle reprise par un projet de loi. Mais il faut franchir en commission puis en séance publique une étape essentielle vers l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution au cours de cette législature – et peu importe le groupe politique qui en a pris l'initiative. Cet objectif est largement partagé par les différents groupes qui se sont exprimés.