Intervention de Jérémie Iordanoff

Nous sommes d'accord avec la quasi-totalité du texte proposé par la rapporteure. La sénatrice Mélanie Vogel a déposé une proposition de loi constitutionnelle ayant le même objet, qui n'a pas été adoptée par le Sénat.

Nous sommes convaincus de la nécessité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution.

Des reculs ont lieu dans certains pays. Il faut être prudent lorsque l'on fait des comparaisons avec les États-Unis, car leur système politique et constitutionnel est différent. Les comparaisons avec les pays européens sont beaucoup plus pertinentes.

Par-delà l'aspect symbolique, il faut se poser la question d'un possible recul du droit à l'IVG à l'avenir. Mieux vaut intervenir sans attendre que ce droit soit directement attaqué. C'est donc le bon moment.

Il ne faut pas faire de politique politicienne et nos débats doivent être apaisés. Les discussions sur la rédaction seront longues, car il n'est pas évident d'inclure le droit à l'IVG dans une Constitution qui n'a pas été pensée pour cela. Nous voterons en faveur de toutes les rédactions qui vont dans le bon sens, à condition qu'elles ne soient pas des formules creuses et qu'elles garantissent le droit à l'IVG. Il ne faut pas que le texte autorise des reculs lorsqu'il sera interprété par le juge constitutionnel.

Lors des auditions d'associations, la question a été posée à plusieurs reprises de savoir s'il valait mieux une proposition ou un projet de loi constitutionnelle. Nous devons jouer notre rôle de parlementaires et aller au bout de la démarche engagée, pour trouver une rédaction qui convienne à une majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat. Néanmoins, si le Gouvernement voulait saisir ce moment pour déposer un projet de loi, cela pourrait être également une bonne idée. Nous craignons que l'organisation d'un référendum fasse surgir des minorités radicalisées qui exerceraient des pressions inutiles et pourraient rendre le débat plus tendu qu'il n'est nécessaire.

La place du droit à l'IVG au sein de la Constitution fera l'objet de discussions. Nous pensons qu'il vaut mieux l'inscrire à l'article 1er, plus adapté que le titre relatif à l'autorité judiciaire, et qu'il faut également inscrire dans la Constitution le droit à la contraception et la notion d'autonomie procréative. Nous insistons également sur le fait que le délai de quatorze semaines doit figurer dans la Constitution, pour éviter que des lois régressives puissent revenir dessus ultérieurement.

Il n'est pas nécessaire de prévoir de nouveaux droits, mais il faut consacrer l'état actuel du droit.