Intervention de Anne-Cécile Violland

La France, pays de Simone Veil et de la liberté, se doit d'être exemplaire : nous ne transigerons jamais avec le droit à l'IVG. Le protéger, c'est protéger les femmes. C'est protéger la France contre un retour aux « faiseuses d'anges », aux avortements sur la table d'une arrière-cuisine qui laissaient des femmes mutilées, humiliées et dévastées. L'accès à l'IVG est aussi une question de santé publique. Il permet de s'assurer que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, est pratiqué sans risques physiques et psychiques.

Le groupe Horizons et apparentés estime qu'il est absolument nécessaire que ce droit continue d'être protégé et renforcé. Nous devons tous être extrêmement vigilants afin qu'il ne soit restreint d'aucune manière. Sa remise en cause, même indirecte, par la Cour suprême des États-Unis est inacceptable. Dans ce contexte, inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution est un symbole politique fort pour les femmes et les hommes non seulement en France, mais aussi dans le monde entier.

Pour autant, cette réaction émotionnelle est-elle pertinente ? N'y avait-il pas d'autres réponses à apporter après la décision de la Cour suprême des États-Unis ? Pouvez-vous nous assurer que les droits des femmes et l'accès à l'IVG seraient garantis inconditionnellement en cas d'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle ?

Pays des Lumières, nous portons en nous cette volonté d'éclairer le monde, particulièrement s'agissant des droits fondamentaux. Mais le temps de l'humilité et de la lucidité n'est-il pas venu ? En l'état actuel du droit – et fort heureusement – une loi qui viendrait restreindre le droit à l'IVG serait censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis sa décision du 27 juin 2001, la liberté d'interrompre sa grossesse est considérée comme une composante de la liberté de la femme découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De plus, comment l'inscription avec une rédaction épurée du droit à l'IVG dans la Constitution peut-elle garantir ses modalités, qui restent encadrées par la loi ?

Il est rassurant de constater que la France est dans une situation très éloignée de celle des États-Unis et des pays européens qui attaquent ce droit. Notre réaction doit être empreinte de mesure. Le droit à l'IVG ne fait l'objet d'aucune remise en question par les partis politiques. Seuls des mouvements relativement marginaux, tels que La Manif pour tous, sont absolument pro-vie. En outre, nul n'ignore que l'accès à l'IVG n'est pas inconditionnel. Quel sera le sort réservé à la clause de conscience reconnue aux médecins ? La responsabilité de l'État ne risque-t-elle pas d'être invoquée si l'accès égal au droit à l'IVG n'est pas assuré de manière parfaitement égale sur l'ensemble du territoire ? Enfin, si les textes qui composent le bloc de constitutionnalité comprennent des libertés et des droits fondamentaux qui structurent notre société, la Constitution de 1958 vise essentiellement à organiser la démocratie. L'inscription du droit à l'IVG au sein du titre consacré à l'autorité judiciaire est-elle la plus pertinente ?

Profondément attaché au droit à l'IVG, le groupe Horizons et apparentés aura pour seule boussole que le droit à l'IVG ne soit remis en question par quiconque. Plus encore, il nous appartient de veiller à l'équilibre défini par la loi Veil et de le préserver chaque jour pour toutes les femmes.