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Intervention de Nicolas Sansu
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nicolas Sansu, rapporteur pour avis :Il est important d'adopter ces amendements qui insèrent dans le code de la construction et de l'habitat la non-discrimination dans le calcul des APL, car le rejet des crédits de la mission a fait disparaître l'amendement que nous avions préalablement adopté.
