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Intervention de Nicolas Sansu

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu, rapporteur spécial :

Il faut en effet que le Ségur s'applique à tout le monde, y compris d'ailleurs aux centres de santé mutualistes et de droit privé. Ce n'est donc pas un problème qui touche spécifiquement les collectivités territoriales. Nous devons trouver un véhicule législatif qui puisse contenir les dispositions adéquates. S'agissant plus spécifiquement des relations avec les collectivités, il conviendra d'abonder une dotation exceptionnelle venant compenser l'augmentation du Ségur. Mon avis est donc favorable sur le principe, étant entendu qu'il faut encore trouver le bon véhicule pour faire en sorte que les mesures du Ségur couvrent l'ensemble du champ médico-social.

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