Intervention de Ugo Bernalicis

Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d'investigation dans les enquêtes administratives, puisqu'il peut demander communication des enquêtes en cours à l'IGPN et qu'il peut faire des propositions de sanctions. À ce sujet, combien de sanctions ont été prises par vos services sur la base des demandes du Défenseur des droits, monsieur le ministre ? J'en étais resté à l'information que zéro sanction avait été prise, malgré les trente-six demandes transmises à votre prédécesseur, Christophe Castaner.

J'aimerais que l'on nous éclaire sur ce point. Si vous vous engagiez à appliquer les sanctions demandées par le Défenseur des droits, nous pourrions arriver à un contrôle indépendant.

J'ajoute que l'IGPN et l'IGGN sont effectivement saisies en matière judiciaire du fait de la doctrine nationale existante, c'est-à-dire que l'on a dit au parquet que, pour tel type d'affaire, c'est l'IGPN qu'il faut saisir. Mais ce n'est pas forcément une garantie extraordinaire d'efficacité : on se souvient de l'affaire de Steve Caniço à Nantes pour laquelle c'est d'abord l'IGPN qui a été saisie, avant que l'enquête ne soit confiée à la police judiciaire car l'IGPN a été objectivement défaillante – un rapport a même été demandé à l'IGA.

Nous devons apporter un maximum de garanties. Vous ne pouvez pas simplement nommer un magistrat et dire : « C'est bon, c'est réglé, circulez, il n'y a rien à voir. » Ce n'est pas vrai ; il y a un problème structurel réel.