Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Dus à notre collègue Philippe Naillet, ils tendent à allonger le délai dans lequel le rapport prévu à l'article 1er bis doit être remis au Parlement afin que les conséquences de l'article 1er puissent être correctement évaluées – l'amendement n° 8 tend à l'allonger de dix-huit à vingt-quatre mois, l'a...